CONDITIONS GENERALES DE VENTE ANJOU DIFFUSION

 

La société ANJOU DIFFUSION propose un service d’identification de pièces pour le machinisme agricole et
l’industrie.
Ce service est assuré dans les meilleurs délais afin de pouvoir répondre aux demandes des professionnels
de la réparation et de l’entretien nécessitant un délai de réactivité spécifique à ce marché.

Article 1.    CHAMP D’APPLICATION

La société ANJOU DIFFUSION (ci-après « ANJOU DIFFUSION ») commercialise des pièces de rechange pour
l’industrie et le machinisme agricole (ci-après « les Produits ») destinés aux Clients professionnels (ci-après
« les Clients »).

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dès lors, sauf stipulation contraire acceptée par écrit par ANJOU DIFFUSION, la passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et elles régiront seules toutes les relations commerciales entre ANJOU DIFFUSION et ses Clients. Elles ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires contenues dans tout document des Clients et notamment dans les conditions d’achat, sans l’accord exprès et écrit d’ANJOU DIFFUSION.

Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affectera pas la validité des conditions générales de vente qui demeureront applicables.

Le fait pour ANJOU DIFFUSION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, ANJOU DIFFUSION restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Article 2.    FORMATION DE LA VENTE

2.1    Offre

ANJOU DIFFUSION identifie la nature de la pièce à livrer sur la base des renseignements fournis par le Client.

Il appartient en toute hypothèse au Client de communiquer toutes les informations utiles à ANJOU DIFFUSION pour lui permettre de répondre à sa demande. A défaut, la responsabilité d’ANJOU DIFFUSION pour quelque manquement que ce soit ne pourra être engagée.

Le Client demeure responsable de l’utilisation des Produits.

Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par
ANJOU DIFFUSION qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.

ANJOU DIFFUSION se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou supprimer, notamment pour des raisons techniques, des Produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux.
 
En raison des matières premières qui composent les Produits et de leurs procédés de fabrication, les dimensions, poids et mesures divers indiqués sur les devis ou documents commerciaux d’ANJOU DIFFUSION sont donnés à titre informatif et ne pourront donner lieu à aucune réclamation de la part du Client dès lors qu’un éventuel écart constaté est conforme aux usages en vigueur dans la profession.

2.2    Commande

Les commandes doivent être adressées par téléphone, par e-mail ou par internet. Les commandes engagent le Client.

Le Client devra préciser la nature et la quantité des Produits commandés, les conditionnements et quantités minimales étant précisés par ANJOU DIFFUSION.

En cas de commande effectuée par téléphone, celle-ci sera en principe et sauf urgence, confirmée par email adressé au Client. En l’absence de contestation de cet email par le Client, la commande engage le Client au même titre qu’une commande écrite.

ANJOU DIFFUSION se réserve le droit de refuser, de réduire ou de fractionner toute commande du Client présentant un caractère anormal au plan quantitatif, ou en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit à laquelle ANJOU DIFFUSION a recours, ou de litige précédent, d’impayé ou en cas de rupture de stock et ce après en avoir avisé le Client par tout moyen, sans que cela n'ouvre droit pour lui à quelques indemnités ou dommages-intérêts d'aucune sorte.

2.3    Modification/Annulation de la commande

Toute commande non contestée dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune modification, annulation ou report d'échéance, sauf acceptation expresse et écrite d’ANJOU DIFFUSION. En cas de modification acceptée par ANJOU DIFFUSION pour les pièces en stock, les délais de livraison et prix initiaux peuvent être modifiés.

L'annulation d'une commande non contestée par ANJOU DIFFUSION entraînera l'exigibilité de dommages- intérêts au profit d’ANJOU DIFFUSION dont le montant sera fixé à 50 % du prix de des Produits dont la commande a été annulée par le Client, sauf préjudice supérieur.

Article 3.    PRIX

Les prix figurants sur les documents commerciaux d’ANJOU DIFFUSION ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. ANJOU DIFFUSION se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Produits, étant précisé qu'en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur mentionné sur la confirmation de commande émise par ANJOU DIFFUSION.

Les prix indiqués par ANJOU DIFFUSION s'entendent, sauf spécifications contraires, hors T.V.A. et seront normalement grevés de celle-ci et déductible par le Client au taux en vigueur au moment de la facturation. Sauf stipulation contraire, les prix des Produits s’entendent hors toutes taxes, hors frais d’emballage et livrés au départ des entrepôts d’ANJOU DIFFUSION. Tous impôts et droits sont à la charge du Client.
 
Toutes modifications, soit de taux, soit de nature, de taxes fiscales, de droits et contributions, auxquels sont assujetties les ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix indiqués, ainsi que sur les commandes en cours.

Enfin, en cas de hausse des couts d’approvisionnement, ANJOU DIFFUSION se réserve la possibilité expresse de modifier ses prix concernant les commandes en cours, ce dont le Client déclare être parfaitement informé et accepte expressément.

Article 4.    PAIEMENT

La livraison des Produits déclenche la facturation. Sauf dispositions contraires, le prix est payable à 30 jours fin de mois, par virement bancaire à l'adresse figurant sur la facture ou par traite acceptée.

Il est précisé qu’ANJOU DIFFUSION pourra également émettre des factures périodiques conformément
aux dispositions de l’article 289 I du Code général des impôts.

En cas de détérioration du crédit du Client ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement de ses créances, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant de commandes antérieures, ou en cas de dépassement des encours couverts par les organismes assureurs, ANJOU DIFFUSION se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, ANJOU DIFFUSION se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.

Tout litige éventuel concernant la facturation doit être obligatoirement notifié par écrit dans un délai maximum de 7 jours suivant la date d’émission des factures concernées. A défaut aucune réclamation ne sera plus admise. En tout état de cause, la facture devra être payée dans le délai convenu.

Le Client s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues, le
paiement par compensation étant assimilé à un défaut de paiement.

Sauf disposition contraire convenue avec le Client, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement
anticipé.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera également fait application, de plein droit, d'une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux BCE en vigueur majoré de 10 points. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires. Toute échéance non respectée entraîne de plein droit, le paiement par le Client d’une pénalité égale à 15% du montant des sommes restant dues.

Le défaut de paiement d'une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. ANJOU DIFFUSION se réserve en outre le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à courir et se réserve la possibilité de suspendre toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.
 
Enfin, le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte de toutes les réductions de prix non encore déduites et ou réglées au jour de la constatation du défaut de paiement.

Article 5.    MODALITES DE LIVRAISON

Les frais de transport et de livraison des Produits sont à la charge du Client.

Les Produits voyagent aux seuls risques et périls du Client conformément au régime de l’Incoterm EX- WORKS (CCI 2020).

Sauf dispositions contraires, ANJOU DIFFUSION est uniquement responsable du chargement des Produits si le Client ne réalise pas lui-même ou par un intermédiaire le chargement.

La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux d’ANJOU DIFFUSION.

Tout enlèvement de Produits devra se faire sur prise de rendez-vous, dans le respect des consignes sanitaires et de sécurité et des horaires propres à chaque site.

ANJOU DIFFUSION peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle impliquant le paiement correspondant.

Article 6.    DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par ANJOU DIFFUSION dans le devis sont communiqués à titre uniquement informatif compte-tenu de la spécificité de l’activité nécessitant une gestion du stock de pièces en temps réel. Dès lors, ANJOU DIFFUSION ne peut garantir la disponibilité et les délais de livraison des Produits en l’absence de passation de commande du Client.

Seuls les délais dans la confirmation de commande émise par ANJOU DIFFUSION peuvent être respectés par ANJOU DIFFUSION.

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant d’ANJOU DIFFUSION s’entendent pour des Produits uniquement mis à la disposition du Client dans les entrepôts d’ANJOU DIFFUSION, et ce, quelles que soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport des Produits.

Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de la volonté d’ANJOU DIFFUSION, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales (exemple : en période de crise sanitaire, grève), le défaut d’approvisionnement, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager la responsabilité d’ANJOU DIFFUSION ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix ou exécution de toutes pénalités.

En outre, sous réserve des dispositions de l’article 11, seuls les retards de livraison supérieurs à 30 jours pourront donner lieu à indemnisation. Celle-ci sera limitée à 0,1 % du montant HT manquant de la commande par jour ouvré de retard à compter du 31ème jour de retard.
 
Le Client devra alors formuler une réclamation écrite adressée à ANJOU DIFFUSION, accompagnée, s’il estime avoir subi un préjudice du fait de ce retard de livraison, de tous les justificatifs quant au montant de celui-ci, afin qu’ANJOU DIFFUSION puisse en vérifier le bien-fondé.

A défaut de respecter les règles fixées au paragraphe précédent, aucune réclamation ne sera admise par ANJOU DIFFUSION du fait des retards de livraison.

Article 7.    RECEPTION

Le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits livrés par rapport à la commande (en nombre et en qualité) lors de la livraison des Produits.

En cas d'avaries, retards, manquants, il appartiendra au Client/destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.

Le Client s’engage à respecter les modalités de réception figurant le cas échéant sur l’étiquette
accompagnant le colis.

Un double doit être adressé à ANJOU DIFFUSION dans les mêmes délais.

Toute personne agissant pour le compte du Client est réputée être habilité à signer le bon de livraison délivré par ANJOU DIFFUSION et engage le Client à ce titre. Le Client supportera seul toutes les conséquences de la réception des Produits par une personne non habilitée par lui-même.

A défaut de respecter les règles fixées au paragraphe précédent, aucune réclamation ne sera admise par ANJOU DIFFUSION et le Client supportera seul toutes les conséquences des manquants ou avaries de transport.

En tout état de cause, le Client s’interdit formellement de retarder le paiement des sommes dues à ANJOU DIFFUSION ou de déduire de ces sommes des frais, pénalités ou indemnités de retard, du fait des retards de livraison ou des réclamations en cours.

Article 8.    RECLAMATION - GARANTIE - RESPONSABILITE GARANTIE

Garantie

ANJOU DIFFUSION met tout en œuvre pour commercialiser des Produits irréprochables au point de vue de la qualité.

A ce titre, ANJOU DIFFUSION garantit les Produits pendant 12 mois à compter de leur livraison.

Dans le cadre de la mise en œuvre de toute garantie, la prise en charge est exclusivement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits vendus par ANJOU DIFFUSION et reconnus défectueux par ses services techniques.
 
Ainsi, les frais de dépannage, main d’œuvre, véhicule de remplacement et tous frais annexes ne sont pas
pris en charge au titre des garanties.

Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7, en cas de non-conformité, le Client devra effectuer ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ANJOU DIFFUSION dans les quinze (15) jours suivant la réception des Produits.

En cas de découverte d’un vice caché, le Client devra effectuer ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ANJOU DIFFUSION dans les quinze (15) jours suivant la découverte du vice.

Passé ces délais de quinze (15) jours, les Produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation relative au remplacement, à la réparation, à la mise en conformité ou au versement d’indemnités ne sera plus admise par ANJOU DIFFUSION qui sera dégagée de toute responsabilité de ce chef.

En cas de réclamation, le Client devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité de celle-ci (photographies, description) et devra laisser toutes facilités à ANJOU DIFFUSION pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers, tous les contrôles qui lui sembleraient nécessaires. A défaut de remise des Produits à ANJOU DIFFUSION ou à ses fournisseurs, la garantie ne pourra être mise en œuvre.

Les réclamations du Client ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement de quelque frais, indemnités, dommages-intérêts de quelque nature que ce soit et ne pourront en aucun cas justifier l'annulation de la commande. Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions décrites par le présent article ne suspend pas l'obligation de paiement par le Client des Produits livrés.

Ainsi, toute pénalité ou note de débit ne pourra être appliquée qu’après justification du bien fondée de celle- ci et acceptation de la part d’ANJOU DIFFUSION. Les pénalités ou notes de débit appliquées de façon systématique et forfaitaire par le Client, sans justification, seront refusées par ANJOU DIFFUSION et engagent la responsabilité du Client.

RESPONSABILITE

La responsabilité d’ANJOU DIFFUSION est limitée, et cela à quelque titre que ce soit, au montant net HT des Produits concernés.

ANJOU DIFFUSION n’est pas soumise à l’obligation de réparer les dommages tels que les pertes d’exploitation, pertes de rendement ou de productivité, arrêt de chantier, préjudice commercial, perte d’image, retard de livraison et de tout dommage indirect.

En outre il est expressément précisé qu’ANJOU DIFFUSION n’est tenue d’aucune responsabilité dans les
cas suivants :
-    S’il n’est pas démontré que les défauts étaient déjà présents au moment de la livraison ;
-    S’il n’était pas possible à ANJOU DIFFUSION, en l’état actuel des sciences et des techniques, d’avoir
connaissance de ces défauts ;
-    Si les défauts résultent de la conception de l’ensemble dans lequel les Produits, sont incorporés
ou s’ils résultent des instructions du Client ;
 
-    Si le Client a commis la faute de mettre en place ou d’utiliser les Produits sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais qu’auraient dû nécessiter sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ;
-    Si le dommage est dû à l’intervention d’un quelconque tiers ;
-    Si le véhicule sur lequel ont été montés les Produits a fait l’objet d’une utilisation anormale ;
-    Si le dommage résulte des manutentions, utilisation, entretien, manipulation, pose, effectuées par le Client ou par un tiers ;
-    Si les défauts concernent une pièce étrangère à celles fournies par ANJOU DIFFUSION.

Il est précisé que l’obligation de conseil, lorsqu’elle est due, d’ANJOU DIFFUSION se limite aux informations relatives aux Produits vendus.

La responsabilité d’ANJOU DIFFUSION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Article 9.   ENGAGEMENTS DU CLIENT

L’ensemble des catalogues et site et chacun des éléments qui les composent sont la propriété exclusive d’ANJOU DIFFUSION. Le Client s’interdit d’utiliser les marques, noms commerciaux, logos, représentations graphiques et descriptions relatifs aux Produits à des fins de promotions ou publicité des Produits sans autorisation expresse et préalable d’ANJOU DIFFUSION.

ANJOU DIFFUSION se réserve le droit d'interrompre les livraisons et d'annuler les commandes des Clients qui ne respecteraient pas à l'égard des Produits vendus l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes au droit économique et d’intenter à leur encontre toute action en réparation de son préjudice.

Article 10. RESERVE DE PROPRIETE

ANJOU DIFFUSION se réserve la propriété des Produits livrés, jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

Le Client, qui a la garde des Produits non totalement payés s'engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à ANJOU DIFFUSION le lieu où ils sont remis.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au Client, ce dernier devra assurer les Produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte d’ANJOU DIFFUSION et à ses frais.

Le Client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits, étant précisé que les Produits en stock chez le Client sont réputés irréfragablement être les Produits impayés. Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des Produits non intégralement payés.

ANJOU DIFFUSION autorise le Client, dans le cadre de l’exploitation de son activité, à revendre les Produits
faisant l’objet de la présente clause. Dans ce cas, le Client s’interdit formellement de céder à quiconque,
 
sauf à ANJOU DIFFUSION, sa créance sur le sous-acquéreur et ce, jusqu’à paiement complet du prix. En cas de revente, le Client s’engage à procéder au paiement des sommes dues à ANJOU DIFFUSION dès le paiement opéré par son propre Client. La présente autorisation de revente sera caduque en cas de cessation de paiement du Client.

En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues pour le paiement du prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, ANJOU DIFFUSION se réserve le droit de revendiquer les Produits ou leur prix de revente. Cette revendication pourra être faite par tout moyen aux frais, risques et périls du Client. Toutes sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

Article 11. FORCE MAJEURE

ANJOU DIFFUSION peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit l'élaboration, soit la livraison des Produits.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les conditions climatiques anormales, les incendies, embargo, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les pandémies, les crises sanitaires majeures, circulation active d’un virus, la mise en place de mesures préconisées par les organismes administratifs dans le cadre d’une crise sanitaire, les fermetures administratives, les interruptions/retards de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements de douane inhérents aux Produits, les grèves, que ces événements aient des conséquences totales ou partielles sur l’activité d’ANJOU DIFFUSION ou chez ses fournisseurs et/ou sous-traitants et plus généralement, toute cause échappant au contrôle d’ANJOU DIFFUSION.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, ANJOU DIFFUSION s’engage à prévenir dans les meilleurs
délais et par écrit le Client.

Le contrat liant ANJOU DIFFUSION et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque
nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.

Article 12. CONFIDENTIALITE

Le Client s'engage pendant toute la durée de la relation commerciale et sans limitation après son expiration :
    à garder les informations concernant les Produits, les droits de propriété intellectuelle et les données commerciales et tarifaires, ainsi que la gestion commerciale, le savoir-faire, les techniques de production et toutes informations communiquées ou auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre des relations commerciales (ci-après « Informations Confidentielles ») strictement secrètes et à protéger ces Informations Confidentielles de toute divulgation à un tiers en utilisant les mêmes précautions que celle qu’elle met en œuvre pour protéger ses propres informations confidentielles ;

•  à ne communiquer ou ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel et/ou du personnel de ses Filiales ayant à les connaître sous réserve que ces derniers s'engagent à respecter les présentes obligations de confidentialité ;
• à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées ci-dessus ;
• à ne pas copier, reproduire, dupliquer les Informations Confidentielles, totalement ou partiellement, pour ses besoins propres, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par le Fournisseur ;
•  à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le seul but d’exécuter ses obligations

contractuelles.

Le Client s’engage à ce que chacun de ses salariés et/ou collaborateur non salarié et/ou sous-traitants et plus généralement membre de son Personnel intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des relations commerciales, soit soumis à une obligation de confidentialité assurant un niveau de protection au moins aussi élevé que celui du présent engagement de confidentialité. En tout état de cause, le Client se porte fort à l’égard d’ANJOU DIFFUSION du respect de ces engagements par ses salariés et/ou collaborateur non salarié et/ou sous-traitant et plus généralement membre de son Personnel.

Article 13. DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », ANJOU DIFFUSION informe le Client que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui lient ANJOU DIFFUSION à ses Clients, ANJOU DIFFUSION peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles le concernant et/ou concernant ses collaborateurs. La fourniture de données à caractère personnel est requise pour (a) établir et assurer le suivi des relations contractuelles entre ANJOU DIFFUSION et le Client, mettre en œuvre les engagements contractuels souscrits et plus généralement satisfaire aux obligations en découlant, (b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales y afférent, (c) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, (d) assurer la gestion.

Les données à caractère personnel relatives au Client et/ou à ses collaborateurs sont destinées aux services internes d’ANJOU DIFFUSION, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, tels que les sociétés du groupe auquel ANJOU DIFFUSION appartient, l’administration fiscale et/ou sociale, ses prestataires comptables et/ou juridiques , et plus généralement ses partenaires ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus. Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union européenne.

ANJOU DIFFUSION conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.

Conformément au RGPD, le Client et/ou ses collaborateurs dont les données à caractère personnel sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations les concernant, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement si le traitement des données les concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : ANJOU DIFFUSION, Zone Artisanale de la Pépinière 53400 Craon. En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Réciproquement, le Client s’engage à traiter les données à caractère personnel des collaborateurs d’ANJOU DIFFUSION dans le strict respect des dispositions du RGPD.

Article 14. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui- même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

Article 15. REGLEMENT DES LITIGES

De convention expresse entre les parties, les Conditions générales de vente ou toutes commandes passées auprès d’ANJOU DIFFUSION sont régies et soumises au droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige concernant les présentes Conditions générales de vente ou toutes commandes passées, les Parties s’efforceront, de bonne foi, de résoudre amiablement ce litige dans un délai de quinze (15) jours après la notification de l’existence d’un litige par l’une des Parties à l’autre.

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de Laval (53- France), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, qu’il s’agisse d’une action au fond ou en référé et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.